top of page

ARA Dans la vraie vie ARA est l'acronyme d'Audience de Règlement Amiable. Cette audience peut être demandée par chacune des parties (ou être ordonnée d'office par le juge). Elle « a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties » ; si un accord intervient le juge peut le constater et lui conférer la force exécutoire. Conditions Dans une procédure contradictoire, à tout moment, même après l'Ordonnance de clôture, mais avant l'Audience de plaidoiries, un Joueur peut déposer une carte ARA. Suite ·Si l'adversaire refuse le règlement amiable, on passe au tour suivant. ·Si l'adversaire accepte le règlement amiable la procédure prend fin si l’on peut écrire « sans autre forme de procès » et l’on procède au compte des points. Plumitif •Colonne Demandeur : ARA si c’est le Demandeur qui pose la carte •Colonne Défendeur : ARA si c’est le Défendeur qui pose la carte

Collapsible text is great for longer section titles and descriptions. It gives people access to all the info they need, while keeping your layout clean. Link your text to anything, or set your text box to expand on click. Write your text here...

bottom of page